M. Luc Lamirault

À l’alinéa 9, après le mot : « prévention », insérer les mots : « du risque ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2025 et s’applique, à compter de cette date, aux organismes de gestion et d’exploitation forestière en commun mentionnés à l’article L. 332‑6 du code forestier, aux groupements d’intérêt économique et environnemental for

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des modèles de plans simples de gestion », Les mots : « un modèle de plan simple de gestion ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « II. – L’article L. 312‑2 du code forestier (le reste sans changement...) »

À l’alinéa 7, substituer au mot : « durable » Le mot : « durables ».

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « actions de réduction de combustibles végétaux dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies au sein des espaces limitrophes entre les parcelles agricoles et forestières ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ayant fait l’objet de telles prescriptions », les mots : « soumis à ces interdictions ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 132‑2 », la référence : « L. 332‑1 ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dans », le mot : « pour ».

Rédiger ainsi cet article :  « Après le 4° de l’article L. 341‑6 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 5° La signature d’un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale, conclu avec l’autorité compétente de l’État, destiné à créer une coupure agricole ayant pour effet de renforc

Compléter cet article par la phrase suivante :  « Elles s’assurent, lorsque le fournisseur effectif facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la vente à distance ou la livraison d’un bien, que ce der

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « solliciter le médiateur des entreprises sur une telle saisine », les mots : « orienter ces consommateurs vers les autres dispositifs de médiation, notamment le médiateur des entreprises ».

À la dernière phrase, substituer au mot : « outils », le mot : « solutions »

À l’alinéa 5, après le mot : « ou », insérer les mots : « de clients ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « client final non domestique » les mots : « consommateur professionnel » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « premier » le mot : « présent ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « ceux », les mots : « les clients finals non domestiques ».

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , notamment ceux dont la pérennité économique est menacée ou, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l’exécution de leurs missions de service public est menacée. » II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 8,

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis (nouveau) Le deuxième alinéa du même article L. 122‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le médiateur national de l’énergie est saisi par un client final non domestique mentionné à la première phrase du premier alinéa, emplo

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement, en coordination avec la Commission de l'énergie, remet au Parlement un rapport qui recense par catégorie de clients, parmi les entreprises et collectivités territoriales ainsi que leurs groupements, les difficultés rencontrées po

I. - Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants : « Le code de l’énergie est ainsi modifié : « I. - À la première phrase de l’article L. 131‑4, le mot : « mois » est remplacé par le mot : « trimestre » . « II. - Après le même article L. 131‑4, il est inséré un article L. 131‑4‑1 ains

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « final domestique ou à tout client final non domestique qui emploie moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ».

À l’alinéa 5, après le mot : « recours », insérer le mot : « d’électricité »

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.

Compléter l’article par la phrase suivante : « La Commission de régulation de l’énergie est associée à l’élaboration de ce rapport ».

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 121‑5 est complété par les mots :« , ainsi qu’à participer aux appels à candidatures visant à assurer la fourniture de dernier recours d’électricité aux clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions

Après le mot : « couverture » insérer les mots : « de la fourniture en électricité »

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : "recours" insérer le mot : "d'électricité"

À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots : « le mot » les mots : « la seconde occurrence du mot »

Substituer à l’alinéa 1 les 3 alinéas suivants : « Le code de l’énergie est ainsi modifié : « I. - Après le mot : « recours », la fin du 9° du II de l’article L. 121‑32 est ainsi rédigée : « , dans les conditions prévues à l’article L. 443‑9‑2 du présent code » « II. - L’article L. 443‑9‑2 est ai

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. (nouveau) - Au cinquième alinéa du I de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, les mots : « mentionnée à l’article L. 333‑3 » sont remplacés par les mots : « ou de dernier recours mentionnées à l’article L. 121‑5 ».

I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots :  « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. » » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est comp

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 171‑7, il est inséré un article L. 171‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 171‑7‑1.  – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d’un

I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans les territoires volontaires afin de permettre l’utilisation des technologies permettant de remplacer l’utilisation de gaz naturel par l’utilisation d’énergies renouvelable pou

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport recensant les différentes technologies et innovations en matière d’énergies renouvelables et bas-carbone, de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que

Le troisième alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elle rend chaque année un rapport portant sur l’évolution des potentiels de raccordement aux réseaux de distribution, sur le contenu des appels d’offres prévus à l’article L. 311‑

L’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :  « 5° L’implantation dans une des zones prioritaires mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme ou à l’article L. 151‑7 du même code, le cas échéant. »

Le 14° de l'article L. 224-3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier doit, pour les collectivités territoriales et les entreprises, être résiliable à tout moment afin de pouvoir souscrire à un contrat garantissant une part d'énergie renouvelable supérieure

Le chapitre I er  du titre I er  du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑14.  – Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages

À la fin du 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % »