Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CE266 Adopté
M. Luc Lamirault HOR· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 132‑2 »,
la référence :
« L. 332‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.