Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique · soutien entreprises et collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement n° CE61 Adopté
M. Luc Lamirault HOR· Commission des affaires économiques· déposé le 14 février 2023· sort le 15 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui supprime une précision inutile.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.