Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CE271 Adopté
M. Luc Lamirault HOR· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des modèles de plans simples de gestion »,
Les mots :
« un modèle de plan simple de gestion ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à rappeler qu'il n'existe qu'un seul modèle de plan de simple de gestion (PSG) mis à disposition par le Centre régional de la propriété forestière (CNPF) compétent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.