Mme Séverine Gipson

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l'alinéa 11.

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 8°  bis  Le I de l’article L. 5125‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une officine est située sur une commune où le dernier prescripteur cesse son activité, celle-ci est prioritaire pour demander un transfert dans une commu

Supprimer l’alinéa 15.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elle ne peut être inférieure à un an. »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « SNCF Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens peuvent, pour application de la présente section, solliciter l’autorité organisatrice des transports pour qu’elle ait recours à une expropriation pour cause d’utilité publique. »

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « À la demande du patient, le télésoin peut être précédé d’un échange entre un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux et son médecin généraliste, afin de s’assurer du bon diagnostic lors d’une activité de télésoin. En vue de l’intérêt du patie

Après l’alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens en recherche de poste de chirurgien-dentiste et de pharmacien, titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les

À l’alinéa 3, après le mot : « Simplifier », insérer les mots : « encadrer, perfectionner ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « aptitudes », insérer le mot : « , ses vœux ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « hybrides, », insérer les mots : « à l’exception des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif, ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après les mots « pour les spécialités hybrides, » insérer les mots : « à l’exception des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif, ».

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , mais aussi en faveur de la préservation de la biodiversité ».

À l’alinéa 7, après le mot : « stage », insérer les mots : « , en procédure de divorce ».

À l'alinéa 13, insérer les termes "Après deux mois," avant "En cas de silence de l’architecte des Bâtiments de France, cet avis est réputé donné."

À l’alinéa 7, après le mot : « stage, » insérer les mots : « en procédure de divorce ».

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , mais aussi en faveur de la préservation de la biodiversité ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle réside la personne mentionnée à l’article L. 225‑1 ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle réside la personne mentionnée à l’article L. 225‑1 ».

I. – À l’alinéa 10, compléter la première phrase par les mots : « ou à l’arrondissement municipal pour les villes de Paris, Lyon et Marseille ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « à », insérer les mots : « d’autres arrondissements, »