Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD1770 Sans sort
Mme Séverine Gipson LAREMet 7 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Après l'alinéa 27
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« SNCF Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens peuvent, pour application de la présente section, solliciter l’autorité organisatrice des transports pour qu’elle ait recours à une expropriation pour cause d’utilité publique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but de faciliter la construction dans un délai contraint de parcs de stationnement à vélo.
En effet dans un environnement urbain dense, il est le plus souvent complexe de trouver une parcelle de terrain appartenant à l’autorité organisatrice pour construire des parcs de stationnement sécurisés.
Cosignataires
Patrice Anato, Barbara Bessot Ballot, Stéphane Buchou, Sébastien Cazenove, Jean-Marie Fiévet, Claire O'Petit, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.