Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 1096 Sans sort
Mme Séverine Gipson LAREMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2020· Irrecevable 40 (LOLFSS)
En clair
Résumé en cours…
Article 28
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Éric Girardin, Yannick Haury, Patrice Perrot, Nathalie Sarles, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.