Mme Séverine Gipson

Ce n’est pas dans l’amendement !

Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse. Dans l’Eure, l’opération Hygie a permis d’établir des liens privilégiés entre gendarmes et professionnels de santé ainsi que de mettre un terme, grâce aux signalements précis d’un pharmacien, à des vols en série dans les pharmacies. Je suis donc heureuse d’entendre que ce dispositif est maintenu pendant l’état d’urgence sanitaire.

Ma question, que j’adresse au ministre de l’intérieur, porte sur l’augmentation du nombre de cambriolages et d’agressions dont sont victimes les pharmaciens, notamment dans le département de l’Eure. En cette période de crise sanitaire, la continuité du fonctionnement des pharmacies est primordiale pour délivrer conseils et médicaments, quel que soit le public. Or l’ordre des pharmaciens observe une augmentation de 50 % à 60 % du nombre des agressions depuis le début de la crise sanitaire : injures, menaces, cambriolages voire agressions à l’arme blanche.Depuis le début du confinement, pas un j…

Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le jeudi 5 novembre 2020, la France est passée en alerte élevée face au risque d’introduction du virus de la grippe aviaire sur le territoire national, notamment dans les quarante-cinq départements traversés par des couloirs de migration – l’Eure, département dans lequel je suis élue, y figure.Dans un communiqué, votre ministère explique que le virus influenza aviaire hautement pathogène H5N8 a été détecté sur deux cygnes aux Pays-Bas, le 23 octobre 2020, et que, depuis, le nombre de cas dans la faune sauvage ne cesse de …

Il a pour objectif d’évaluer l’impact de la création des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur – SGAMI –, sur la gestion des effectifs et des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale.La subsidiarité est un gage d’efficacité, de réactivité et d’adaptabilité. A contrario, la mutualisation engagée dans plusieurs domaines au ministère de l’intérieur pose de nombreuses difficultés quotidiennes aux femmes et aux hommes de la gendarmerie nationale. Ainsi les SGAMI, services déconcentrés assurant des missions d’accompagnement administratif, situés au sièg…

Je retire l’amendement.

Cet amendement vise à améliorer l’efficacité des moyens consacrés à l’agriculture biologique en France et à en simplifier l’accès, en intégrant l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dite Agence bio, ainsi que ses missions et son budget, au sein de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture. Les chambres d’agriculture étant d’ores et déjà engagées pour le développement de l’agriculture biologique, cet amendement permettrait de simplifier la lecture des missions relatives à l’agriculture biologique et de limiter les doublons.

Notre ambition, avec ce projet de loi, est de supprimer des procédures administratives lourdes et longues. Les Français et les entreprises sont parfois découragés par ce qu’ils vivent au quotidien, par exemple lorsqu’ils doivent compléter un grand nombre de feuillets administratifs. Les acteurs administratifs, organismes, élus et professionnels que la commission spéciale a auditionnés ont tous dressé un même constat. Nous avons entendu leurs demandes et travaillé avec le Gouvernement en vue de simplifier les démarches de chacun au quotidien.L’article 29 prévoit une vraie simplification des dém…

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’y associe ma collègue Martine Leguille-Balloy.Il y a quelques jours, dans ma circonscription de l’Eure, des militants antispécistes se sont introduits dans un élevage de dindes. Cette intrusion n’était pas la première. Déjà en décembre 2018, l’exploitation avait été visitée, laissant planer un sentiment d’insécurité chez les exploitants agricoles de mon territoire. Mais cette fois-ci, l’intrusion des militants a connu une tournure dramatique pour l’éleveur, et pour les animaux. En effet, les individus qui cherchaie…

La reconversion est une priorité du ministère des armées qui transparaît dans le plan famille. D’importants moyens lui sont dévolus, par exemple au centre militaire de formation professionnelle situé à Fontenay-le-Comte. Ils ne sont pas insuffisants, contrairement à ce que vous voulez laisser croire, cher collègue. Les rencontres avec les entreprises organisées par l’agence sont les meilleurs conseils qui soient pour les militaires en reconversion.Qu’ils soient en fin de contrat, qu’ils aient atteint la limite d’âge ou de grade, ou qu’ils souhaitent réorienter leur carrière, Défense mobilité a…

Il est défendu.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le Président de la République l’avait affirmé durant sa campagne présidentielle : le cœur de la mission de l’administration ne doit plus être la sanction, mais le conseil et l’accompagnement. Tel est l’objectif de ce projet de loi.Cet article 2 propose un changement de regard de l’administration sur les usagers, un changement d’usage majeur pour les administrés et une société moderne. Il a pour but d’introduire le droit à la régularisation, en cas d’erreur, sans pénalité. Ainsi, un usager pourra demander de rectifier une erreur, si elle n’a pas été co…

La stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée à ce projet de loi est particulièrement intéressante. Elle définit les principes de nos relations avec l’administration, reconnaissant que le rôle de celle-ci est de conseiller et d’accompagner nos concitoyens dans leurs démarches.Dans la très grande majorité des cas, la médiation permet de résoudre les conflits à l’amiable et de manière beaucoup plus rapide que la voie judiciaire. C’est pourquoi ce type de procédure doit être développé autant que possible – c’est d’ailleurs le but de ce projet de loi, que nous examinons en nouv…

Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, il y a une semaine, le sud de l’Eure était balayé par des orages d’une violence inouïe. Vous vous êtes rendu sur place, tout comme votre collègue Sébastien Lecornu, et, au nom des habitants, des élus locaux, des forces de l’ordre et de secours, je tiens à vous en remercier chaleureusement.L’Eure, département particulièrement touché, a enregistré mardi dernier, en l’espace de deux heures, plus de 100 millilitres de pluie, soit l’équivalent de deux mois de précipitation. La situation fut dramatique ; les pompiers sont intervenus plus de 300 f…

Dans les zones tendues, le parc de bureaux vacants constitue un gisement qui permettrait de répondre aux besoins de logements. Ainsi, rien qu’en Île-de-France, le stock de bureaux vacants est estimé à 3,5 millions de mètres carrés. Imaginez combien de personnes il permettrait de loger !Dans la réalité, les opérations de transformation de bureaux en logement sont trop rares, car elles nécessitent de lourds investissements. En outre, les opérations de construction de bureaux sont bien plus rentables que celles de construction de logements, même lorsqu’à leur issue lesdits bureaux restent vacants…

Le principe du délai de départ volontaire est mis en œuvre conformément aux exigences du droit de l’Union européenne. Ainsi, sur un total de 85 268 obligations de quitter le territoire français – OQTF – prononcées en 2017, 50 642 ont été assorties d’un délai de départ volontaire.Aujourd’hui, un étranger qui a reçu une obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire demeure libre de circuler dans ce délai. Toutefois, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA – dispose que cette personne peut être obligée de se présenter à l…

…l’étranger fasse l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du seul refus définitif opposé à la demande d’asile.

Il est donc important qu’en cas de rejet de la demande d’asile et de la demande de titre de séjour…

Mes chers collègues, je formule le vœu que nous sachions collectivement nous montrer dignes des enjeux actuels. Pour cela, nous devons être capables de prendre nos responsabilités et d’adopter cet article. Notre pays doit maintenir la longue tradition du droit d’asile, mais, si l’on veut que cela fonctionne, il faut accueillir ces personnes de la meilleure des façons, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.Alors qu’en 2017, la France a reçu environ 121 200 demandeurs d’asile en guichet unique, soit 50 % de plus qu’en 2014, l’accueil des demandeurs se dégrade pour deux raisons : la pression migrat…

Madame la présidente, madame la rapporteure, monsieur le ministre d’État, le droit en vigueur permet le refus d’une demande d’asile lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer que la présence dans notre pays du demandeur constitue une menace pour notre sécurité, ou lorsque cette personne a été condamnée en France pour un crime ou pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement. Il peut également être mis fin, pour ces mêmes raisons, à la protection d’une personne. Le projet de loi précise que ces mêmes condamnations, lorsqu’elles ont été prononcées …

Les armées représentent un cadre de recrutement vraiment spécifique. L’impératif de jeunesse résultant des exigences propres à l’exécution des missions opérationnelles impose un renouvellement important des forces vives et donc le maintien d’un niveau suffisant de recrutement grâce à des mesures incitatives.S’agissant du personnel civil, des procédures de recrutement dérogatoires et pionnières dans la fonction publique sont expérimentées afin de faciliter et de simplifier le recrutement dans les filières de haute technicité ou sous tension. En effet, en France, en 2017, le déficit de recruteme…

Le présent article vise à proroger, pour la durée de la présente loi de programmation militaire, la possibilité pour le ministère des armées de remettre à l’administration des domaines, en vue de leur cession, des immeubles devenus inutiles aux besoins de la défense sans être reconnus comme définitivement inutiles pour les autres services de l’État.Ce mécanisme, qui déroge aux principes du code général de la propriété des personnes publiques, tend à accélérer les opérations de cession en les dispensant de la procédure interministérielle d’examen de l’utilité du bien en cause. Elle n’interdit t…

Nous venons de voir avec l’article 10 que le Président de la République et le Gouvernement souhaitent le renforcement de la réserve militaire. Quatre autres mesures indispensables sont aussi prévues ici.La limite d’âge pour les réservistes spécialistes et ceux relevant des corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens sera portée à soixante-douze ans.Le dispositif d’avancement des réservistes sera revu afin de permettre l’avancement d’officiers ou de sous-officiers de réserve en l’absence de promotion d’officiers ou de sous-officiers de carrière du même corps ou du m…

L’armée doit disposer de ressources humaines qui répondent, en nombre et en compétence, aux besoins liés aux opérations et à leur soutien. Cela requiert un effort d’attractivité, de fidélisation des compétences et de réalisation des effectifs.La fidélisation revêt ici un intérêt majeur. Combien de militaires renoncent à l’engagement quand la gestion de la vie de famille devient trop compliquée ? Combien de militaires aux qualifications précieuses avons-nous perdus parce que notre modèle d’armée était trop rigide ?La fidélisation des compétences nécessite une gestion dynamique des recrutements …

Cet article a été unanimement salué lors des nombreuses auditions menées par la commission de la défense, et pour cause : il met fin à la baisse des effectifs de nos armées, qui ont perdu près de 60 000 postes entre 2005 et 2015.Ce projet de loi de programmation militaire prévoit la création de 6 000 postes supplémentaires afin de répondre à l’ambition opérationnelle et aux priorités présidentielles de renforcement des services de renseignement et de la cyberdéfense, soit une trajectoire de 3 000 emplois supplémentaires sur la seule période 2019-2023.Il apparaît urgent et indispensable de pour…

Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État, qui témoigne d’une réelle prise de conscience des problèmes que nous rencontrons au quotidien. Les personnes qui prennent ces transports, comme je le fais moi-même pour venir à l’Assemblée nationale, le font quotidiennement. La population a changé et elle a besoin de ces trains tous les jours.

Ma question aura une résonance particulière pour des milliers de Normands, car elle concerne la situation difficile que vivent les usagers des lignes SNCF normandes.Le 26 décembre dernier, le trafic au départ et à l’arrivée de la gare Saint-Lazare a été totalement interrompu pendant plusieurs heures. Naturellement, cela a fait les gros titres des journaux, mais c’est tous les jours que les trains sont en panne, en retard ou supprimés, et ce de façon inexpliquée.Alors que les Normands payent un tarif digne des lignes à grande vitesse, les temps de trajet se sont allongés depuis vingt ans, faisa…

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir répond aux nombreuses interrogations de nos élus locaux. Hier encore, dans ma circonscription, j’ai été interrogée sur l’article 64 de la loi NOTRe, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2020, le transfert par les communes de leurs compétences en matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes dont elles sont membres.Inquiets de ce délai, perçu comme trop court, de nombreux élus nous ont interpellés pour demander un délai plus long, a…

Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, dimanche 12 novembre, le commissaire Antoine Boutonnet, ex-chef de la division nationale de lutte contre le hooliganisme, a été retrouvé mort après avoir probablement mis fin à ses jours avec son arme de service. Dans la soirée, nous apprenions le suicide d’une policière dans la région de Perpignan.Avec ce tragique dimanche s’achevait une semaine noire pour nos forces de l’ordre – comme pour notre pays tout entier – avec le suicide de six policiers et de deux gendarmes.Ils étaient gardien de la paix, commissaire de police, gendarme membre d…

Plutôt que d’insister sur ce qui ne va pas, insistons d’abord sur ce qui va : l’A400M est le meilleur avion de transport du monde parce qu’il est le seul de cette taille à disposer de capacités tactiques et stratégiques. De plus, il est européen et en service dans plusieurs armées de l’air, dont la nôtre, et fonctionne très bien de l’avis des opérateurs que j’ai rencontrés avec mes collègues de la commission de la défense à l’université d’été de la défense à Toulon – les opérations conduites à la suite du passage du cyclone Irma le prouvent. Quant à faire un rapport sur les causes du retard, c…