Mme Célia de Lavergne

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 4° » les mots : « treizième alinéa ».

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement des territoires impactés par l’interdiction d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures après 2040 dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi.

Le titre IV du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments «  Art. L. 345‑1 . – les réseaux intérieurs sont les installations intérieures d’électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l’article L.

Après le 3° de l’article L. 224‑3 du code de la consommation, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis  Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; ».

Compléter cet article par les deux paragraphes suivants : « II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées toutes conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l’article L. 111‑52 du c

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «  Art. L. 452‑3‑1 . – Les prestations de gestion de clientèle réalisée par les fournisseurs de gaz naturel pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l’exécution des contrats portant sur l’accès aux réseaux et la fourniture de gaz nature

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  Art. L. 341‑4‑3 . – Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d’électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l’exécution des contrats portant sur l’accès aux réseaux et la fourniture d’électricité

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le 4° de l’article L. 134‑2 est ainsi rédigé : « 4° Les conditions d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris la méthodologie d’établissement des tarifs d’

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le 3° de l’article L. 134‑1 est ainsi rédigé : « 3° Les conditions d’accès aux réseaux et de leur utilisation, y compris la méthodologie de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, ainsi que la rémunératio

À l’alinéa 7, après le mot : « délestés », insérer les mots : « en veillant à maintenir l’alimentation du plus grand nombre de clients particuliers en cas de recours nécessaire au délestage ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « raccordés aux réseaux de transport ou de distribution ; ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – fixant un délai de préavis pendant lequel les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui ne sont plus considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier par la programmation

I. – À l’alinéa 1, après le mot « transparentes », substituer au mot : « et » le signe : « , » II. – En conséquence, après le mot : « discriminatoires », substituer au signe : « , » le mot : « et ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et capable », les mots : « et permettant ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « lui permettant », les mots : « afin ».

Le titre IV du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments «  Art. L. 345‑1 . – les réseaux intérieurs sont les installations intérieures d’électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l’article L.

Supprimer le 2°.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – fixant un délai de préavis pendant lequel les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui ne sont plus considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier par la programmation

À l’alinéa 7, après le mot : « délestés », Insérer les mots : « en veillant à maintenir l’alimentation du plus grand nombre de clients particuliers en cas de recours nécessaire au délestage ».

Compléter cet article par les deux paragraphes suivants : « II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées toutes conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l’article L. 111‑52 du c

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «  Art. L. 452‑3‑1 . – Les prestations de gestion de clientèle réalisée par les fournisseurs de gaz naturel pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l’exécution des contrats portant sur l’accès aux réseaux et la fourniture de gaz nature

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  Art. L. 341‑4‑3 . – Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d’électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l’exécution des contrats portant sur l’accès aux réseaux et la fourniture d’électricité

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le 4° de l’article L. 134‑2 est ainsi rédigé : « 4° Les conditions d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris la méthodologie d’établissement des tarifs d’

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le 3° de l’article L. 134‑1 est ainsi rédigé : « 3° Les conditions d’accès aux réseaux et de leur utilisation, y compris la méthodologie de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, ainsi que la rémunératio

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « raccordés aux réseaux de transport ou de distribution ; ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot « transparentes », substituer au mot : « et » le signe : « , » II. – En conséquence, après le mot : « discriminatoires », substituer au signe : « , » le mot : « et ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et capable », les mots : « et permettant ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « lui permettant de », les mots : « afin de ».