Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures · Recherche et exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels
Amendement n° CE36 Adopté
Mme Célia de Lavergne LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 22 septembre 2017· sort le 25 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 3° de l’article L. 134‑1 est ainsi rédigé :
« 3° Les conditions d’accès aux réseaux et de leur utilisation, y compris la méthodologie de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu’ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l’exécution des contrats portant sur l’accès aux réseaux et la fourniture de l’électricité ; ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.