Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures · Recherche et exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels
Amendement n° CD163 Adopté
Mme Célia de Lavergne LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 septembre 2017· sort le 27 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« délestés »,
insérer les mots :
« en veillant à maintenir l’alimentation du plus grand nombre de clients particuliers en cas de recours nécessaire au délestage ».
Exposé sommaire
Le délestage est le fait de réduire fortement l’alimentation en gaz naturel de certains sites pendant un certain laps de temps durant lequel la demande est la plus importante. Le délestage, opération extrêmement rare, est assorti d’un ordre de priorité : en cas de crise d’approvisionnement, la priorité est donnée à l’alimentation des réseau de distribution.
Il peut cependant y avoir, malgré tout, des coupures de clients particuliers raccordés au réseau de distribution. Cet amendement inscrit comme objectif celui de maintenir l’alimentation du plus grand nombre de clients particuliers en cas de recours nécessaire au délestage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.