Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures · Recherche et exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels
Amendement n° CD165 Adopté
Mme Célia de Lavergne LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 septembre 2017· sort le 27 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Le 4° de l’article L. 134‑2 est ainsi rédigé :
« 4° Les conditions d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris la méthodologie d’établissement des tarifs d’utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu’ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l’exécution des contrats portant sur l’accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel ; ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.