Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures · Recherche et exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels
Amendement n° CE44 Adopté
Mme Célia de Lavergne LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 25 septembre 2017· sort le 25 septembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 22
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Supprimer le 2°.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de modifier l’amendement n° CE 22 afin de supprimer l’obligation de faire figurer sur la facture de gaz naturel des consommateurs la proportion de biométhane dans le gaz naturel fourni.
En effet, la facture doit être réservée au paiement et aux informations relatives à ce paiement, dans un souci de clarté du prix à payer et afin d’éviter toute confusion pour les consommateurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.