Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures · Recherche et exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels
Amendement n° CD167 Adopté
Mme Célia de Lavergne LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 septembre 2017· sort le 27 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 452‑3‑1 . – Les prestations de gestion de clientèle réalisée par les fournisseurs de gaz naturel pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l’exécution des contrats portant sur l’accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel peuvent donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de l’énergie. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.