ipolitiki
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures · Recherche et exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels

Amendement n° CE41 Adopté

Mme Célia de Lavergne LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 23 septembre 2017· sort le 25 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot : « délestés », Insérer les mots : « en veillant à maintenir l’alimentation du plus grand nombre de clients particuliers en cas de recours nécessaire au délestage ».

Exposé sommaire

Le déles­tage est le fait de réduire forte­ment l’ali­men­ta­tion en gaz natu­rel de certains sites pendant un certain laps de temps durant lequel la demande est la plus impor­tante. Le déles­tage, opéra­tion extrê­me­ment rare, est assorti d’un ordre de prio­rité : en cas de crise d’approvisionnement, la priorité est donnée à l’alimentation des réseau de distribution. Il peut cependant y avoir, malgré tout, des coupures de clients particuliers raccordés au réseau de distribution. Cet amendement inscrit comme objectif celui de maintenir l’alimentation du plus grand nombre de clients particuliers en cas de recours nécessaire au délestage.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.