Mme Célia de Lavergne

À la seconde phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots : « demande de la Commission de régulation de l’énergie », les mots : « Commission de régulation de l’énergie, à sa demande, ».

Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 78 : 1° Après le mot : « transport », insérer les mots : « de gaz naturel » ; 2° Après le mot : « distribution », procéder à la même insertion.

À la première phrase de l’alinéa 74, substituer à la première occurrence des mots : « d’installations », les mots : « desdites installations ».

À la seconde phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots : « des stockages souterrains », les mots : « de stockage souterrain ».

À l’alinéa 63, après le mot : « transport », insérer les mots : « de gaz naturel ».

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « non compensés », les mots : « qui ne bénéficient pas d’une compensation ».

À l’alinéa 53, substituer au mot :  « matière », le mot : « manière ».

À l’alinéa 53, après le mot : « fonctionnement », substituer aux mots : « de son », le mot : « du ».

À l’alinéa 53, substituer aux mots : « non compensés raccordés à son réseau », les mots : « raccordés à son réseau qui ne bénéficient pas d’une compensation ».

À la fin de l’alinéa 52, substituer aux mots : « non compensés raccordés à ce réseau de distribution », les mots : « raccordés à ce réseau de distribution qui ne bénéficient pas d’une compensation. »

À l’alinéa 52, après la seconde occurrence du mot : « gestionnaire » substituer aux mots : « d’un », le mot : « de ».

À l’alinéa 52, substituer aux mots : « non compensés raccordés au réseau de transport », les mots : « raccordés au réseau de transport qui ne bénéficient pas d’une compensation ».

Modifier ainsi l’alinéa 51 : 1° Supprimer les mots : « non compensés » ; 2° Il est complété par les mots : « , sans compensation. »

À l’alinéa 51, substituer à la première occurrence du mot : « compensés », les mots : « bénéficiant d’une compensation ».

À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « stockages souterrains », les mots : « stockage souterrain ».

À la première phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots : « stockages souterrains », les mots : « stockage souterrain ».

À l’alinéa 43, après la seconde occurrence du mot : « énergie » », insérer les mots : « , le mot : « souterrains » est remplacé par le mot : « souterrain » ».

Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « 18°  bis  À l’article L. 451-2, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑5 et ».

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « L. 443‑12 et d’une sanction pécuniaire dont le montant maximum », les mots : « L. 142‑31 et d’une sanction pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire ».

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « sont compensés », les mots : « bénéficient d’une compensation ».

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « L. 443‑12 et d’une sanction pécuniaire dont le montant », les mots : « L. 142‑31 et d’une sanction pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire ».

À l’alinéa 29, après le mot « constituer », substituer au mot : « les », le mot : « des ».

À l’alinéa 27, après le mot : « énergie », insérer le mot : « et ».

À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot : « énergie »,  insérer le mot : « et ».

À l’alinéa 25, après le mot : « énergie », insérer le mot : « et ».

À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « modalités », substituer au mot : « des », les mots : « de ces ».

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « stockages souterrains », les mots : « stockage souterrain ».

Modifier ainsi l’alinéa 16 : 1° Après le mot : « considérées », insérer les mots : « par la programmation pluriannuelle de l’énergie » ; 2° En conséquence, supprimer les mots : « par la programmation pluriannuelle de l’énergie ».

À l’alinéa 12, après le mot : « équilibrage », insérer les mots : « des réseaux ».

À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « et », les mots « du réseau de transport, ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et la troisième occurrence du mot « et » est remplacée par le signe « , » ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et des opérateurs de stockages souterrains », les mots : « , des opérateurs de stockage souterrain ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « stockage souterrain de gaz naturel ou de gaz naturel liquéfié », les mots : « gaz naturel liquéfié ou de stockage souterrain de gaz naturel ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Pour les offres de fourniture de gaz comportant une part de biométhane, ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de bureaux », les mots : « à usage tertiaire ou accueillant un service public ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « du réseau d’évacuation », les mots : « de raccordement des installations de production en mer ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « du réseau d’évacuation », les mots : « de raccordement des installatio

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 134‑3 est complété par l’un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les modèles de contrats ou de protocoles d’accès aux réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fou

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « Les sixième et septième alinéas » les mots : « Le sixième alinéa ».

Après le mot : « raccordement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « correspondant aux conditions techniques prévues par le cahier des charges ou définies par le ministre chargé de l’énergie, y compris les coûts échoués en cas d’abandon de la procédure de mise en concurrence. Les éventuelles

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « emplacement », insérer les mots : « de la zone d’implantation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le même mot, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, après le mot, procéder à

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou qu’elles instaurent un traitement différent entre les fournisseurs fondé sur leur différence de situation ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou qu’elles instaurent un traitement différent entre les fournisseurs fondé sur leur différence de situation ».

À l’alinéa 10, après le mot : « trois », insérer les mots : « , les mots « en Conseil d’État » sont supprimés ».

À l’alinéa 32, après le mot : « exclusif », insérer les mots : « par les gestionnaires de réseaux ».

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « de vente de » les mots : « ou du droit de vendre ».

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « des droits » les mots : « du droit ».

Au début de l’alinéa 29, substituer au mot : « Il » les mots : « Ce raccordement ».

À l’alinéa 26, après le mot : « utilisateurs », insérer le mot : « et ».

À l’alinéa 22, substituer au mot : « appartenant », les mots : « qui appartiennent ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « plafond » les mots : « montant en valeur absolue calculés ».