Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures · Recherche et exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels
Amendement n° 132 Sans sort
Mme Célia de Lavergne LAREM· Séance publique· déposé le 29 septembre 2017· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou qu’elles instaurent un traitement différent entre les fournisseurs fondé sur leur différence de situation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une meilleure sécurité juridique des conventions passées relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l’article L. 111‑53 du code de l’énergie et les fournisseurs de gaz naturel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.