Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures · Recherche et exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels
Amendement n° 131 Sans sort
Mme Célia de Lavergne LAREM· Séance publique· déposé le 29 septembre 2017· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou qu’elles instaurent un traitement différent entre les fournisseurs fondé sur leur différence de situation ».
Exposé sommaire
En 2012 a été mis en place un dispositif dit de « régulation asymétrique » pour faciliter l’accès des opérateurs nouveaux entrants au marché de fourniture d’électricité. La société Enedis rémunérait ces petits fournisseurs pour la gestion des clients finaux ayant souscrit un contrat unique.
Cet amendement vise à sécuriser un dispositif mis en place par le passé, qui visait les seuls nouveaux entrants en raison de leur situation plus précaire sur le marché de l’énergie, que de nombreux contentieux pourraient mettre en cause.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.