Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures · Recherche et exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels
Amendement n° 129 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« trois »,
insérer les mots :
« , les mots « en Conseil d’État » sont supprimés ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence juridique. Le projet de loi prévoit que le non-respect des délais de raccordement puisse donner lieu au versement d’indemnités qui ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret simple. Il convient donc également que le montant total des indemnités soit fixé selon un barème fixé par décret simple, et non par décret en Conseil d’État
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.