Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures · Recherche et exploitation des hydrocarbures
Amendement n° CE21 Adopté
Mme Célia de Lavergne LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 21 novembre 2017· sort le 21 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« L. 443‑12 et d’une sanction pécuniaire dont le montant maximum »,
les mots :
« L. 142‑31 et d’une sanction pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.