Mme Mireille Clapot

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « d’administration »  les mots :  « et économique ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5,  substituer aux mots :  « d’administration »  les mots :  « et économique ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’administration » les mots :  « et économique ».

À l'alinéa 4, substituer aux mots :  « d’administration »  les mots :  « et économique ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Un rapport du Gouvernement évalue la mise en œuvre du présent alinéa. Il est remis au Parlement, à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et au Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nu

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :  « d’administration » les mots : « et économique ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le règlement intérieur prévoit que l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est officiellement investie d’une mission d’ouverture à la société et de processus de participation à la décision publique. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :  « Les travaux d’expertise de l’Agence de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent recourir à des dialogues techniques avec la société civile. »

Supprimer l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 11.

Supprimer l'alinéa 10.

Supprimer l'alinéa 9.

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° L’article L. 592‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à des comptes rendus synthétisant les débats en respectant les règles de l’anonymisation. Ceux-ci sont publiés conj

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « ou une de ses filiales désignée par décret, ».

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :  « d’administration »  les mots :  « et économique ».

À l'alinéa 10, substituer aux mots :  « d’administration »  les mots :  « et économique ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Elle observe une stricte neutralité sur les politiques publiques en matière d’énergie, en particulier sur les choix de mix énergétique de la Nation. »

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « d’administration »  les mots :  « et économique ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «  Art. L. 592‑12‑1. –  Un comité social et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre I er du livre III

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°  ter  Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses décisions visent à atteindre et maintenir les plus hauts standards de sûreté pour les installations nucléaires du territoire. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Réaliser des travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui d’organismes publics ou privés français ou étrangers ».

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État ».

Au titre I er , après le mot : « autorité », insérer les mots : « publique indépendante ».

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « publie », insérer les mots : « les positions scientifiques et techniques qui formalisent ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :  « , en amont de la prise de décision ».

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et d’interaction ».

À l’alinéa 8, après le mot :  « Autorité », insérer le mot : « indépendante ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la personne responsable », les mots : « les personnes responsables ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3 bis Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, les mots : « Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de retour et de réinsertion des ressortissants des pays ayant le statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne ainsi que sur les aides et les accompagnem

Le 5° de l’article L. 121‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , en particulier au suivi du retour volontaire, de l’aide à la réinsertion et de l’accompagnement des ressortissants des pays ayant le statut de candidat à l’adhésion à l’Unio

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obliga

Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , des minorités sexuelles et de genre, des personnes en situation de précarité et des personnes e

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 7 : « Au titre de cette collecte, les opérateurs de plateforme mentionnés au même premier alinéa, les partenaires de ces plateformes et leurs sous-traitants, ainsi que les fournisseurs de systèmes d’exploitation permettant le fonctionnement des éventuell

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « limitée à deux ans » les mots :  « maximale fixée par décret en Conseil d’État ».

À l’alinéa 5, après le mot : « meublé », insérer les mots : « déclaré comme résidence principale du loueur ».