Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Amendement n° CD25 Tombé
Mme Mireille Clapot REet 4 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 29 février 2024· sort le 5 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elle observe une stricte neutralité sur les politiques publiques en matière d’énergie, en particulier sur les choix de mix énergétique de la Nation. »
Exposé sommaire
L’indépendance de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection vis-à-vis des intérêts des exploitants est la condition du maintien à haut niveau de la sûreté des installations. Il importe aussi que la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection observe une stricte neutralité vis-à-vis des orientations et choix de la nation en matière énergétique. L’inscrire dans la loi favorisera la confiance du public vis-à-vis de cette nouvelle instance.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection de sûreté nucléaire
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.