Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Amendement n° CD27 Rejeté
Mme Mireille Clapot REet 4 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 29 février 2024· sort le 5 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Exposé sommaire
Le statut d’Autorité Publique Indépendante (API) permet la mise en place d’un comité social et économique plus adapté au statut de cette nouvelle entité.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.