M. Michel Castellani

Cet amendement de mon collègue Paul Molac vise à instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour au bénéfice du syndicat mixte Bretagne Mobilités afin de financer les infrastructures et services de transports et la décarbonation des mobilités en Bretagne.

Cet amendement a été déposé par M. Olivier Serva. Les recettes de la majoration en outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers sont reversées à 70 % à la région et à 30 % aux communes satisfaisant aux critères d’éligibilité. Or certaines régions comme la Guadeloupe ou la Guyane ne comptent aucune commune éligible. L’amendement prévoit qu’en l’absence de commune éligible, l’intégralité des recettes aille aux régions, afin que ces dernières ne perdent pas une partie de ce qui leur revient.

Cet amendement, qui nous est proposé par Mme de Pélichy, vise à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité d’instituer le versement mobilité dès lors qu’elles organisent un service de transport à la demande, sans être contraintes de mettre en place une ligne régulière de transport public. Une telle disposition est adaptée aux territoires ruraux peu denses. Le droit actuel prive les collectivités de ces territoires d’une ressource pour organiser leur politique de mobilité.

Il tend à abaisser à 75 millions d’euros le plafond de la première tranche, afin de concentrer le soutien public sur des entreprises relativement plus modestes.Il vise également à exclure du dispositif les dépenses de veille technologique car elles ne relèvent pas strictement des activités de recherche.

Il s’agit d’un amendement de Charles de Courson, qui va exactement dans le même sens que le précédent en supprimant la tranche au taux de 5 % au-delà de 100 millions d’euros.

Dans une même veine, il propose de supprimer la seconde tranche du CIR, celle qui s’applique au-delà de 100 millions d’euros de dépenses de recherche !Il prévoit également un plafonnement à 30 millions d’euros du montant total du CIR versé, assorti d’un ajustement permettant de tenir compte des conditions particulières des outre-mer et de la Corse.Chaque année, nous avons ce même débat, où s’affrontent les mêmes arguments. Cet amendement n’est naturellement pas motivé par une remise en cause des bénéfices de la recherche, mais par un souci budgétaire.

Il ne suffit pas de dire « défavorable » sans répondre à mes arguments, qui sont solides. La Corse est une île et, pour la rejoindre, prendre le bateau ou l’avion est une nécessité, non un luxe. De plus, il faut tenir compte de l’irrégularité entre les mois d’été et le reste de l’année, comme entre les flux entrants et sortants. En un mot, de multiples réalités imposent de soutenir la vie économique, sociale et humaine de cette île. Je comprends les contraintes budgétaires qui sont les vôtres, mais je vous demande de comprendre la logique des députés de la Corse. Je maintiens nos amendements e…

Il y a quelque chose d’irritant à être obligé de revenir chaque année sur le même sujet, celui de l’abondement de la DCT, la dotation de continuité territoriale pour la Corse. La Corse, c’est une île, et prendre un bateau, prendre un avion, ce n’est pas un luxe, c’est une obligation. Si vous tenez compte de l’irrégularité des flux entrants et sortants entre les mois d’été et le reste de l’année, il y a toute une série de difficultés qu’il convient d’atténuer pour faciliter la vie économique, sociale et humaine.Cette enveloppe est gelée depuis 2009. Cela fait dix-sept ans, mystérieusement, que …

Cet amendement proposé par notre collègue Paul-André Colombani vise à maintenir, pour l’année prochaine, le prélèvement sur les recettes de l’État à hauteur de 62 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la non-indexation de la dotation de continuité territoriale (DCT).Vous savez que cette dotation est gelée depuis 2009. Vous imaginez quelle a été l’évolution des prix depuis cette date et quelle a pu être également l’évolution des flux, de marchandises comme de passagers, pour le maritime comme pour l’aérien !Est-il normal que nous soyons contraints, à chaque examen d…

Tout le monde ici connaît la situation budgétaire. Nous pouvons la traiter en agissant sur les dépenses, bien que ce ne soit pas facile, mais nous devons nécessairement agir aussi sur les rentrées fiscales. Dans ce domaine comme dans d’autres, il faut rechercher un maximum de solidarité et de justice. C’est douloureux, c’est certain, mais il est certain aussi qu’il faut freiner le dérapage des comptes publics.Par cet amendement, nous proposons de porter le PFU à 33 % – ce n’est pas une révolution.

Je m’immisce une seconde dans le débat pour soumettre à votre réflexion ce titre, tiré du journal Les Échos de ce jour : « Les groupes du CAC40 distribuent une part toujours plus importante de leurs profits à leurs actionnaires », avec un taux de distribution de 54 %.Voilà. On en pensera ce qu’on veut. Moi, je suis pour le bonheur du plus grand nombre. Sans être du tout jaloux – grand bien leur fasse ! –, je suis aussi pour la justice, y compris la justice fiscale.

Notre amendement va dans le sens des deux amendements précédents, même si ce qu’il prévoit est plus modeste. Ce n’est pas dans un esprit punitif que nous proposons d’augmenter la CEHR, c’est dans un souci d’efficacité, compte tenu du déséquilibre budgétaire. Il faut rééquilibrer les finances publiques – parler de rééquilibrage est d’ailleurs très optimiste, il serait beaucoup plus juste de dire que nous essayons de ralentir leur dérapage.

Nous débattons de la contribution de la France au budget européen, au moment où les Vingt-Sept entrent dans le dur de la négociation du cadre financier 2028-2034. Ce calendrier nous oblige à dépasser cette question budgétaire, pour nous interroger sur le sens profond qu’il convient de donner à l’Union. Ce prélèvement ne doit pas être abordé comme une simple facture, mais comme la participation à un projet commun.Le projet de loi de finances 2027 l’évalue à près de 31 milliards d’euros, contre un peu plus de 28 l’an dernier. Il progresserait donc de 2,5 milliards d’euros, soit 8,7 % hors droits…

La convention d’extradition qui nous est soumise ce soir vient remplacer un cadre juridique vieux de plus de 175 ans – il a été conclu en 1850 entre la France et la Colombie. Ce texte, hérité du XIXe siècle et fondé sur une liste limitative d’infractions, est inadapté aux formes contemporaines de criminalité. En particulier, il ne permet pas de répondre pleinement au problème majeur que représente le trafic de stupéfiants.Après près de vingt ans de négociations, la France et la Colombie ont signé le 11 novembre 2024 une nouvelle convention destinée à moderniser et à sécuriser leur coopération …

Oui, chaque État a le droit et même le devoir de maîtriser ses flux migratoires. Oui, Schengen doit répondre aux problèmes migratoires et sécuritaires. L’Europe doit être capable de savoir qui entre, qui sort, qui circule et qui doit quitter son territoire. Cela dit, nous ne partageons pas la logique de ce texte : derrière la double frontière, c’est la réintroduction durable de contrôles aux frontières intérieures qui nous est proposée.Cette proposition de résolution soulève plusieurs difficultés majeures. D’abord, quant à son principe. Le droit européen permet déjà de rétablir temporairement …

Le groupe LIOT votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. Voilà pour l’essentiel.Le texte part d’un constat largement partagé : l’État dispose d’un patrimoine immobilier considérable, mais sa gestion manque de cohérence, de visibilité et de capacité d’investissement. La dispersion des responsabilités et l’insuffisance de l’entretien ont renchéri les coûts et dégradé le parc.Certains bâtiments sont énergivores et inadaptés aux usages actuels ; ils ne satisfont pas aux exigences d’accessibilité. Cette situation n’est satisfaisante ni pour les …

Les territoires de montagne occupent partout une place singulière. Ils sont porteurs de richesses humaines, économiques et environnementales considérables, mais ils connaissent également des contraintes particulières, cela a été rappelé par plusieurs collègues, liées à leur relief, aux difficultés d’accès aux services publics et désormais, aux conséquences du changement climatique. Ces réalités justifient que soient apportées des réponses adaptées.Le groupe LIOT est particulièrement attaché au principe de différenciation territoriale. L’égalité entre les citoyens ne consiste pas à appliquer de…

Notre justice traverse une épreuve de vérité. Les drames de ces dernières semaines nous rappellent que chaque victime que nos institutions n’ont pas su protéger, chaque défaillance ou dysfonctionnement fragilisent un peu plus la confiance que nos concitoyens placent dans les institutions. (Bruit de conversations.)On ne peut se résoudre à accepter les délais de jugement actuels, qui peuvent atteindre huit à dix années. Si les réformes s’enchaînent, immuablement, les victimes et leurs proches attendent, encore et toujours, la fin des procédures. C’est à cette situation que s’attaquent ces deux p…

Il va sans dire que nous soutiendrons cet amendement : il n’entre jamais dans notre propos de porter atteinte aux bases mêmes de la démocratie, ni à ses principes fondateurs, ni au respect de la personne.Je profite cependant de cette discussion pour indiquer que nous souhaiterions qu’une place particulière soit réservée à la langue corse – je pense à l’article 2 de la Constitution. C’est un autre sujet, que nous ne traiterons pas ici. Je souhaitais simplement ouvrir une parenthèse.

Calmons-nous et avançons tranquillement : l’essentiel est de sauver le texte. Nous voterons les trois sous-amendements. Ils permettent de construire un accord général dans lequel chacun met du sien. Je pense que tout le monde est d’accord, sur le fond, pour que ce projet de loi constitutionnelle soit un texte de progrès social et environnemental : circonscrivons donc la portée du principe de non-régression à ces deux domaines. En revanche, ne lui donnons pas une portée générale qui serait contraire à l’idée même d’autonomie. Nous pouvons nous retrouver sur ces points. (M. Iñaki Echaniz applaud…

Nous demandons la suppression de l’alinéa 8, qui apporte une précision superfétatoire relative au principe d’égalité, non que nous soyons opposés à ce principe – peu le sont dans cet hémicycle, je pense –, mais dans la mesure où cet ajout conduirait à remettre en cause l’équilibre du compromis trouvé entre l’État et les élus corses.Le compromis autour de l’autonomie de la Corse est le fruit d’années de discussions et il convient de peser chaque mot. C’est pourquoi nous demandons la suppression pure et simple de cet ajout, qui nous semble superfétatoire et qui pourrait avoir des conséquences, n…

Au nom du groupe LIOT, je demande une suspension de séance, madame la présidente.

Nous sommes favorables à ce que la collectivité de Corse dispose d’un domaine de compétences, mais il ne doit pas empiéter sur le champ régalien, ni mordre sur les libertés publiques ou la protection de la personne. Le périmètre doit être bien circonscrit. C’est ce que propose l’amendement de M. Pena, raison pour laquelle nous le soutiendrons.

Je veux rassurer tout le monde, y compris M. Ceccoli : le peuple sera consulté et votera en son âme et conscience. C’est le fondement même de la démocratie.Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour remercier tous nos collègues d’avoir nourri ce débat riche, très attendu en Corse et qui engage son avenir. Je remercie également Mme la ministre et M. le rapporteur pour leur compétence, leur patience et leur professionnalisme.

Nous sommes majoritaires. Pourquoi aurions-nous peur ? Nous agissons conformément à l’esprit de la démocratie et n’entendons nullement imposer au peuple un texte et un statut dont il ne voudrait pas. Ce serait la négation de la démocratie !

Nous avons patiemment défendu ce texte et je remercie tous les collègues qui ont participé à cette défense. Nous ne laisserons pas notre débat aboutir à un mauvais résultat. Tout le monde est d’accord pour que les Corses soient consultés, et ils le seront sur la loi organique : c’est la base même de la démocratie.Je ne peux pas laisser le député Ceccoli suggérer que nous aurions peur du peuple. Nous avons gagné toutes les élections !

Tous ces amendements nous donnent bien du grain à moudre, car ils soulèvent des questions importantes, relatives à la distinction entre régime et statut ainsi qu’entre les notions de peuple, de communauté et de population, relatives aussi au lien à la terre et au niveau de compétence. Notre discussion, qui se situe à un niveau déjà très élevé, engage les équilibres du texte.Pour ce qui nous concerne, nous avons – c’est nécessaire – une boussole : nous nous en tiendrons au texte, globalement positif, que le gouvernement a négocié avec les forces vives de la Corse et que l’Assemblée de Corse a t…

J’assume les propos que j’ai tenus hier à la tribune, je persiste et je signe. J’ai dit que pendant des siècles, la Corse avait été dans l’orbite économique et culturelle de l’Italie : c’est l’histoire ! J’ai toutefois souligné que les choses avaient évolué depuis. Si vous tenez à ce que je me positionne très clairement, soit : je ne suis pas irrédentiste. Voilà, c’est dit, n’en parlons plus.J’en reviens à votre amendement. Vous appelez à sauver la République, alors que personne ici ne la menace. C’est en éloignant la République des citoyens qu’on l’affaiblit. Quand on les en rapproche, comme …

…cela s’apparente finalement au système que nous connaissons : aujourd’hui, personne ne nous empêche de déposer une proposition de loi qui sera examinée ensuite par telle ou telle commission.Pour notre part, nous sommes tout à fait favorables à une autonomie pleine et entière, de plein exercice, un contrôle étant exercé, a posteriori, par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État suivant la nature des textes.Par contre, nous rejoignons notre collègue Ceccoli sur la lutte contre le crime organisé. Il est certain que c’est un problème. Votre serviteur a rencontré, systématiquement en privé…

Je reviens sur l’amendement de notre collègue Ceccoli : nous avons des conceptions différentes de l’autonomie. Notre collègue propose que la collectivité de Corse puisse faire ses propositions, que celles-ci soient ensuite transmises au premier ministre, qui en délègue l’examen aux commissions adéquates. Il ne s’agit pas d’autonomie,…