M. Michel Castellani

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer cet article.

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Dans le cadre des autorisations annuelles d’emprunt accordées par la loi de finances, le ministre chargé des finances peut proposer la souscription directe de titres de dette de l’État aux personnes physiques ayant leur domicile f

Supprimer cet article.

I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 : Ligne 56 Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fraction de la taxe

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 235  ter XB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 235  ter XB. – I. – Est instituée une taxe sur les achats par une société de ses propres actions dans les conditions prévues au II de l’article L. 225‑206 du code de commerce. « II. – Son

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244  quater E du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à

I. – À l’alinéa 5, après le mot :  « Var »,  insérer les mots :  « et de la Corse ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 6° de l’article 112, après la référence : « 150‑0 A », est insérée la référence : « , 150‑0 D  ter  » ; 2° Le 1 du I de l’article 150‑0 D  ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’abattement fixe prévu au premier alinéa du présent

I. – Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « 2°  bis Le IV de l’article 167  bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. – Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en a

I. – Après le premier alinéa du 2° du A du I de l’article 199  terdecies -0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent A, le taux de réduction de l’impôt sur le revenu est fixé à 25 % pour les souscriptions mentionnées aux 1° e

Le 1 du I de l’article 223  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « destinée à l’accueil exclusif » les mots : « principalement destinée à l’accueil » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « B  bis . – Au 1° du III de l’article 150 VB, les mots : « destinée à l’accueil exclusif » sont r

Le dernier alinéa de l’article 25‐7 de la loi n°89‐462 du 6 juillet 1989 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de signature d’un bail étudiant avec un locataire non-étudiant ou de présentation de faux documents, le propriétaire est passible d’une amende administrative de 15 000 € pour

Au premier alinéa du I de l’article 1407  ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

I. – L’article 299 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 75 millions d’euros » ; 2° Le c du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses relatives à d

I. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c

I. – Le I de l’article 244  quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) L’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2029 ». 2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % 

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa de l’article 117  quater , le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,4 % » ; 2° Au a du 2 du II de l’article 125‐0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,4 % » ; 3° Au III  bis de l’article 12

I. – Est instituée, à partir de l’année 2027, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 70 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article

I. – Il est institué, à partir de l’année 2027, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 70 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’artic

I. – Le I de l’article 244  quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 3° Le 3°  bis est ainsi modifié : – À la p

Le premier alinéa du I de l’article 244  quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin de la deuxième phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ; 2° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le béné

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Dans le cadre des autorisations annuelles d’emprunt accordées par la loi de finances, le ministre chargé des finances peut proposer la souscription directe de titres de dette de l’État aux personnes physiques ayant leur domicile f

I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 : 56 Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fraction de la taxe additi

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % »

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 235  ter XB du code général des impôts est ainsi rédigé : « « Art. 235  ter XB. – I. – Il est institué une taxe sur les achats par une société de ses propres actions dans les conditions prévues au II de l’article L. 225‑206 du code de commerce. « « II.

I. – Après le premier alinéa du 2° du A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent A, le taux de réduction de l’impôt sur le revenu est fixé à 25 % pour les souscriptions mentionnées aux 1° et

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244  quater E du code général des impôts, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs

I. – À l’alinéa 5, après le mot :  « Var »,  insérer les mots :  « et de la Corse ».  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 6° de l’article 112, après la référence : « 150‑0 A », est insérée la référence : « , 150‑0 D  ter  » ; 2° Le 1 du I de l’article 150‑0 D  ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’abattement fixe prévu au premier alinéa du présent

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « III. – L’article 167  bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le IV est ainsi rédigé : « « IV. – Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux

Le dernier alinéa de l’article 25‐7 de la loi n°89‐462 du 6 juillet 1989 est complété par la phrase suivante : « En cas de signature d’un bail étudiant avec un locataire non-étudiant ou de présentation de faux documents, le propriétaire est passible d’une amende administrative de 15 000 € pour une p

Au premier alinéa du I de l’article 1407  ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

I. – L’article 299 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d