M. Bertrand Bouyx

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , ainsi que la dose secours et les produits associés. »

À l’alinéa 1, après le mot : « fixée », insérer les mots : « après vérification de la disponibilité de la substance létale et des produits de santé associés ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 813‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 813‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 813‑12 . – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813‑10

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 812‑4 est ainsi rédigé :  « Art. L. 812‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du mini

À l’alinéa 11, substituer aux mots :  « les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat 

Compléter l’alinéa 21 par les mots :  « et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »

Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23 du code de santé publique est complété par les mots : « ou en cas de rupture. Dans ces cas, il en informe sans délai le prescripteur ».

À la première phrase du premier alinéa du V de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, après le mot : « stock », sont insérés les mots : « ou de tensions d’approvisionnement ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, les mots : « ou la délivrance de médicaments à l’unité, dans les conditions prévues par l’article L. 5123‑8 » sont supprimés.

I. – L’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les 2° et 3° sont abrogés ; 2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot « groupe », sont insérés les mots : « , respecte le cas échéant les conditions de substitution et d’information du prescripteur et du pati

I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, à la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :  « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article 199 quindecies est ainsi modifiée : a)  Les mots : « contribuables, domiciliés » sont remplacés par les mots : « personnes domiciliées » ; b)  Le mot : « accueillis » est remplacé par le mot : « accueillies »

L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le pharmacien d’officine est également autorisé à adapter la posologie du traitement dans le strict respect de son autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 5121‑8 ». »

I. – L’article L. 5121‑14‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de nouvelles recommandations de la Haute autorité de santé relatives aux caractéristiques d’une spécialité pharmaceutique, l’entreprise en adapte i

Au premier alinéa du V de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, après le mot : « stock », sont insérés les mots : « ou de tensions d’approvisionnement ».

Après la référence : « L. 5121‑20 »,  supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 8.

L’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° et 3° sont abrogés ; 2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « il », sont ajoutés les mots « respecte le cas échéant les conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient fixé par un arrêté

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « monétisables ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l'alinéa 4. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectem

À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot : « monétisables ».

À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots : « objets de jeux » les mots : « jeux à objets ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « et de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ».

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis . – Il est interdit à toute entreprise de jeux à objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirec

À l’alinéa 2, après la mention : « II. – », insérer les mots : « Par dérogation aux articles L. 320‑1 et L. 324‑3 du code de la sécurité intérieure, ».