Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS2386 Non soutenu
M. Bertrand Bouyx REet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 13 octobre 2023· sort le 19 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après la référence :
« L. 5121‑20 »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
La délivrance à l’unité est une solution dangereuse pour les patients et ne résoudra pas les ruptures de médicaments.
Pour pallier la pénurie de médicaments, les pharmacies seront contraintes de donner une quantité de traitement non adaptée à la pathologie, réduisant ainsi son efficacité.
Les conditions de traçabilité ne pourront pas être respectées, aussi, en cas de rappel de lot, la pharmacie ne pourra plus identifier le patient ayant reçu ce traitement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.