Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS2391 Non soutenu
M. Bertrand Bouyx REet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 13 octobre 2023· sort le 19 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le pharmacien d’officine est également autorisé à adapter la posologie du traitement dans le strict respect de son autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 5121‑8 ». »
Exposé sommaire
L’antibiorésistance représente un défi immense pour notre société ; et tous les acteurs doivent disposer de moyens ambitieux pour y répondre.
Afin d’améliorer le bon usage du médicament mais également lutter contre le gaspillage, le pharmacien d’officine doit être autorisé à adapter la posologie afin de respecter strictement l’AMM du traitement.
Cette adaptation devra se faire en lien avec le médecin traitant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.