Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 2422 Sans sort
M. Bertrand Bouyx REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 octobre 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, les mots : « ou la délivrance de médicaments à l’unité, dans les conditions prévues par l’article L. 5123‑8 » sont supprimés.
Exposé sommaire
La délivrance à l’unité est une solution dangereuse pour les patients et ne résoudra pas les ruptures de médicaments.
Pour pallier la pénurie de médicaments, les pharmacies seront contraintes de donner une quantité de traitement non adaptée à la pathologie, réduisant ainsi son efficacité.
Les conditions de traçabilité ne pourront pas être respectées, aussi, en cas de rappel de lot, la pharmacie ne pourra plus identifier le patient ayant reçu ce traitement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.