M. Bertrand Bouyx

L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six

À compter du 1 er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont » II. – En conséquence, après le mot : « réemployés », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :  « III bis . – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1 er janvier 2025 selon la

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :  « III bis . – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1 er janvier 2025 selon la

À l’alinéa 7, après le mot :  « mineur »,  insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ».

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :  « mineur »,  insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « degrés »,  insérer les mots :  « et de l’enseignement supérieur ».

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « ans », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La part minimale du volume des produits transformés d’origine animale visés par ces mesures est fixée par décret en Conseil d’État. » ; ».

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « en », la fin du 10° de l’article L. 100‑2 est ainsi rédigée : « respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et à la conservation des puits d

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑1-1 . – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100‑4 du code de

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « au développement durable » les mots : « à la transition écologique ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au développement durable »  les mots :  « à la transition écologique ».

Après le dixième alinéa de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés

Substituer aux mots : « pourra être » le mot : « est ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « volontaires ».

Le premier alinéa de l’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « ou des protocoles de soins ». 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ou être constituée autou

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et en fonction de l’accessibilité socio-économique de l’offre de soins sur les territoires ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’ouverture des centres de santé ou l’accroissement d’activité par le recrutement d’un nouveau professionnel de santé salarié » les mots : « l’installation des centres de santé ».

À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots :  « l’article L. 162‑16‑1 et à ».

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :  « Cette section est alimentée par une dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale au regard des frais de participa

Après le mot : « prévue », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , un nombre de boîtes par ligne d’ordonnance garantissant la poursuite du traitement, dont la durée est fixée par décret. »

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l'alinéa 11.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « territorial », insérer le mot : « universitaire ». II. – En conséquence, l’alinéa 4, supprimer les mots : « conjointe du centre hospitalier et universitaire et ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « territorial », insérer le mot : « universitaire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « conjointe du centre hospitalier et universitaire et ».

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5123‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 5123‑8 . – I. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la d