Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 1831 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 162‑16‑1 et à ».
Exposé sommaire
L’alinéa 14 mentionne la répartition du fond entre les différentes organisations syndicales représentatives des professions de santé (médecins, chirurgiens, dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux…).
L’intention est donc que l’ensemble des professions puisse bénéficier de ce fonds. Or, les pharmaciens d’officine, étant prévus dans un autre article du code de la sécurité sociale, ne sont pas mentionnés.
Cet amendement a donc vocation à intégrer les pharmaciens d’officine, à l’instar des autres professions de santé dans cet alinéa.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.