M. Christophe Blanchet

I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;  2° Au IV, l’année : « 2024 » est sont remplacés par les mots : « 2027 » ;  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée

À l’alinéa 10, substituer au montant :  « 2 euros » le montant : « 50 euros ».

À l’alinéa 10, substituer au montant :  « 2 euros » le montant : « 30 euros ».

À l’alinéa 10, substituer au montant :  « 2 euros » le montant : « 10 euros ».

À l’alinéa 10, substituer au montant :  « 2 euros » le montant : « 5 euros ».

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :  « Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « L’abattement prévu au présent 5 pour les pensions et retraites n’est accordé qu’aux contribuables exerçant une fonction exécutive au sein d’une association déclarée depuis au moins cinq

Le deuxième alinéa de l’article 196 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance au titre des articles L. 222‑5 à 223‑8 du code de l’action sociale et des familles ».

Rédiger ainsi cet article : « Il est institué une taxe additionnelle à la délivrance des visas d’entrée en France à des fins touristiques. Cette taxe est due par toute personne sollicitant un visa de court séjour pour motif touristique. Le montant de la taxe est fixé à 100 euros par visa délivré. L

Rédiger ainsi cet article : « Il est institué une taxe additionnelle à la délivrance des visas d’entrée en France à des fins touristiques. Cette taxe est due par toute personne sollicitant un visa de court séjour pour motif touristique. Le montant de la taxe est fixé à 50 euros par visa délivré. La

Rédiger ainsi cet article : « Il est institué une taxe additionnelle à la délivrance des visas d’entrée en France à des fins touristiques. Cette taxe est due par toute personne sollicitant un visa de court séjour pour motif touristique. Le montant de la taxe est fixé à 20 euros par visa délivré. La

Rédiger ainsi cet article : « Il est institué une taxe additionnelle à la délivrance des visas d’entrée en France à des fins touristiques. Cette taxe est due par toute personne sollicitant un visa de court séjour pour motif touristique. Le montant de la taxe est fixé à 10 euros par visa délivré. La

I. – Après le second alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le redevable lorsqu’ils font l’objet, au 1 er  janvier de l’année d’imposition, d’un bail d’habitation d’un

Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense est complété par un article L. 1333‑13‑19 ainsi rédigé : «  Art. L. 1333‑13‑19 . – Les personnes physiques coupables de l’une des infractions définies aux articles L. 

Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense est complété par un article L. 1333‑13‑19 ainsi rédigé : « Art. L. 1333‑13‑19. – Les personnes physiques coupables de l’une des infractions définies aux articles L. 13

Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense est complété par un article L. 1333‑13‑19 ainsi rédigé : «  Art. L. 1333‑13‑19 . – Les personnes physiques coupables de l’une des infractions définies aux articles L. 

Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense est complété par un article L. 1333‑13‑19 ainsi rédigé : «  Art. L. 1333‑13‑19 . – Les personnes physiques coupables de l’une des infractions définies aux articles L. 

Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense est complété par un article L. 1333‑13‑19 ainsi rédigé : «  Art. L. 1333‑13‑19 . – Les personnes morales coupables de l’une des infractions définies aux articles L. 13

Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense est complété par un article L. 1333‑13‑19 ainsi rédigé : «  Art. L. 1333‑13‑19 . – Les personnes morales coupables de l’une des infractions définies aux articles L. 13

Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense est complété par un article L. 1333‑13‑19 ainsi rédigé : «  Art. L. 1333‑13‑19 . – Les personnes morales coupables de l’une des infractions définies aux articles L. 13

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  L’article L. 135 ZL est complété par les mots : « ainsi qu’aux informations juridiques immobilières ». »

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines prévues au présent article sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 10 000 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en ayant recours à une p

L’article 222‑37 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines prévues au présent article sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 10 000 000 euros d’amende lorsque le trafic de stupéfiants est commis en ayant recours à des personnes vulnérables, contraintes ou

Après le premier alinéa de l’article 225-4-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue une traite des êtres humains le fait de recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne à des fins d’exploitation, notamment lorsque cette exploitation consiste à ut

Après l’article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé :  «  Art. 222‑37‑1.  – Lorsque des infractions prévues aux articles 222‑36 et 222‑37 sont commises en ayant recours à des personnes vulnérables, contraintes ou abusées dans leur intégrité physique ou psychologique

Supprimer l’alinéa 2.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 224‑115 . – Pour les contrats mentionnés au I. de l’article précédent, le professionnel peut demander au consommateur le versement de sommes sur le prix à titre d’acompte dans la limite d’un plafond exprimé en pourcentage du montant de la presta

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 224‑115. – Pour les contrats mentionnés au I. de l’article précédent, le professionnel peut demander au consommateur le versement de sommes sur le prix à titre d’acompte dans la limite d’un plafond de 20 % du montant de la prestation. »

À l’alinéa 2, après le mot : « rédigée : « » insérer les mots : « Pour les casinos dont le produit brut des jeux est supérieur à 35 millions d’euros, ».

I. – La première phrase de l’article 8‑1 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par les mots :« dans la limite du montant maximum de l’indemnité parlementaire cumulable telle que

Les deuxième et dernière phrases du 1° de l’article 81 du code général des impôts sont supprimées.

L’article L. 712‑1 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette rémunération est nécessairement inférieure au montant de la rémunération allouée au Président de la République. »

Supprimer le II.

Supprimer le I.

Le 3° du I de l’article L. 2135‑10 du code du travail est supprimé.

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 311‑1 est complété par les mots : « et les produits de substitution au tabac au sens des articles L. 314‑6‑1 et L. 314‑6‑2 ». 2° Aux articles L. 314‑1 et L. 314‑2 après le mot : « tabac », sont insé