Projet de loi de finances pour 2025 · PLF pour 2025
Amendement n° II-CF1312 Sans sort
M. Christophe Blanchet DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 24 octobre 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 64
Dispositif
Le 3° du I de l’article L. 2135‑10 du code du travail est supprimé.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer la participation de l'Etat au fonds paritaire apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.
Alors que les finances de l'Etat sont dans une situation alarmante et que les français s'en inquiètent légitimement, l'effort budgétaire doit être partagé par tous, syndicats de salariés et organisations d'employeurs compris.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.