Amendement n° I-CF215 Non soutenu

Rédiger ainsi cet article : « Il est institué une taxe additionnelle à la délivrance des visas d’entrée en France à des fins touristiques. Cette taxe est due par toute personne sollicitant un visa de court séjour pour motif touristique. Le montant de la taxe est fixé à 100 euros par visa délivré. La taxe est perçue par les autorités consulaires françaises lors de la délivrance du visa et versée au budget général de l’État. »

Le présent amendement institue une taxe additionnelle de 100 euros sur la délivrance des visas touristiques pour l’entrée en France. Chaque année, la France délivre environ 4 millions de visas de court séjour, dont près de 70 % pour motif touristique. Cette taxe symbolique permettra de mieux valoriser l’effort public consenti par l’État pour la gestion des demandes de visa, la sécurité des frontières, la maintenance des systèmes biométriques et la promotion de la destination France. Son produit, estimé à 400 millions d’euros, viendrait abonder le budget général de l’État, sans impact significatif sur l’attractivité touristique : son montant reste inférieur à celui prélevé par plusieurs pays concurrents (États-Unis, Canada, Égypte, Turquie). Cette mesure concilie équité contributive et financement de la politique d’accueil touristique, dans un contexte de forte reprise des flux internationaux.