M. Éric Pauget

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « sur la lutte contre la radicalisation menant au terrorisme »  les mots : « visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du même article L. 512‑2, à l’exception des ressortissants étrangers, titulaires d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour, mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « sont » les mots  « ne peuvent être »

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 411‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 411‑3‑1.  – Les cartes de séjour pluriannuelles ou les cartes de résident mentionnées à l’article L. 

Supprimer cet article.

après l’article 68 article additionnel  I.  Au chapitre unique du Titre II du Livre III de la partie législative du Code des pensions militaire d’invalidité et des victimes de guerre, l’article L 321-1 est modifié comme suit : a. au deuxième alinéa, les mots « qui n’est pas réversible » sont supp

Article additionnel après l'article 68   I.                     Le f. de l’alinéa 1 de l’article 95 du code général des impôts est modifié comme suit: « sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattants ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions mili

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des moyens aériens disponibles et des financements publics nécessaires pour lutter contre les incendies, positionnés à proximité des parcs régionaux et n

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des moyens aériens disponibles et des financements publics nécessaires pour lutter contre les incendies, positionnés à proximité des parcs régionaux et n

Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée  : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »

Avant le 1 er  juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il évalue la mise en place de l’indexation sur l’inflation du barème d’indemnisation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires.

La section 1 du chapitre préliminaire du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 160‑7‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 160‑7‑1 . – Par dérogation à l’article L. 160‑1, les titulaires de la carte de séjour définie à l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du

Le dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les ressortissants hors Union européenne, le bénéfice de cette prolongation est subordonné au dépôt d’une demande de renouvellement du document autorisant le séjour en France. »

I. – L’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bénéficiaire mentionné à l’article L161‑24 du présent code, réside à l’étranger, cette preuve de vie est réputée valable, dès lors qu’elle est physiquement constatée par un agent diplom

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les frais de justice, lorsque la personne physique condamnée est mineure, sont à la charge de ses tuteurs légaux. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions pr

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article de l’article 175 du code général des impôts, les mots : « le deuxième jour ouvré suivant le 1 er  avril » sont remplacés par les mots : « le 15 mai ».

Au premier alinéa de l’article 54  quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ; b)  Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés

Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 995 est ainsi modifié : a)  Au 3° , les mots : « , des navires de commerce » sont supprimés ; b) Le 4° est abrogé ; c)  Le 7° est ainsi modifié : – Après le mot : « transportées », sont insérés les mots : « par le rail » ; – À la fin

Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° À la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 10,45 % » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Son produit contribue au financement des services d’i

Supprimer les alinéas 1 à 8.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la référence :  « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – La personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis le délit mentionné au I peut être gardée à v

À l’article 436‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « exonérés », sont insérés les mots : « , de la moitié, ».

L’article 436‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

À l’article L. 436‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 180 » est remplacé par le montant : « 500 ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 436‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Cette disposition est exonérée de la moitié de la perception des taxes, pour les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les étranger

Le deuxième alinéa de l’article L. 436‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé.

À l’article L. 436‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 50 » est remplacé par le montant : « 100 ».