Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-626 Sans sort
M. Éric Pauget DRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 octobre 2025· Irrecevable 40 (Autres irr LOLFSS)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 35
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.