Amendement n° 556 Sans sort

Supprimer cet article.

Le présent texte instaure une « taxe casseurs » via une surprime d’assurance destinée à couvrir les dégradations liées aux émeutes urbaines. Cette disposition est injuste car elle ferait payer nos concitoyens deux fois pour leur sécurité, alors qu’ils y contribuent bien évidemment déjà par le biais de l’impôt. Elle les pénaliserait pour les actes d’une minorité délinquante ! Il est préférable d’appliquer un principe de « casseur-payeur » qui cible directement les auteurs des violences urbaines. L’amendement proposé supprime en conséquence l'article 65 quinquies de ce PLF.