Mme Delphine Bagarry

À l’alinéa 6, substituer au mot : « juin » le mot : « mai ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  ba) L’article L.O. 111‑6 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Y est joint l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi. »

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :  « En outre, ce rapport présente pour les quatre années à venir les prévisions de solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement qui figurent dans cette même loi, et s’assure de leur cohéren

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « chacune des années de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques » les mots : « les quatre années à venir ».

Avant le 1 er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’interdire l’utilisation des tests osseux à des fins de détermination de l’âge de mineurs privés, temporairement ou définitivement, de la protection de leurs familles.

Avant le 1 er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions possibles du droit afin de positionner le juge des enfants comme acteur central de la procédure d’évaluation chargé de déterminer si la personne est mineure ou non, conformément aux articles 375 et suivants

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2022, un rapport sur la désignation systématique d’un administrateur ad hoc pour tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.

L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, après le mot : « partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou ». »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2022, un rapport sur la mise en œuvre systématique par le juge des enfants des dispositions prévues au premier alinéa de l’article 375‑5 du code civil.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « En l’absence de documents d’état civil valables, le président...  (le reste sans changement) ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « organise » les mots : « peut organiser ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’évaluation prévue au II » les mots : « la présentation des personnes auprès des services de l’État lorsqu’elle a ét

À l’alinéa 3, après la mention :  « I » insérer les mots : « et après lui avoir permis de bénéficier d’un temps de répit ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « d’une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 223‑2. » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Au terme du délai men

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « I A À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « service » , sont insérés les mots : « ayant recueilli l’enfant provisoirement ou ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :  « à compt

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « service », sont insérés les mots : « ayant recueilli l’enfant provisoirement ou » ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « à co

L’article L. 222‑5-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « et à mettre en œuvre » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental organise, dè

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « Lorsque cette réévaluation de minorité a lieu après une décision du juge des enfants, le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécuti

Le quatrième alinéa de l’article 375‑5 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque sa décision d’orientation n’est pas exécutée, le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131‑1 du code des procédures

Le troisième alinéa de l’article L. 375‑5 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les mots :« , selon le cas, le procureur de la République ou » sont supprimés. « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette orientation n’est possible que sur décision du juge des enfants. » »

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :  « Les décisions judicaires prises en application de l’alinéa 4 de l’article 375‑5 du code civil s’appliquent à tout le territoire national. ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « vers lequel est o

Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Le représentant de l’État dans le département assure la coordination entre les missions de l’État exercées par les services déconcentrés en matière de protection de l’enfance et par l’institution judiciaire. Dans le respec

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 146‑3, les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « et un référent protection de l’enfance sont désignés » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un aliné

I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°  bis  Après l’article L. 422‑7, il est inséré un article L. 422‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 422‑7‑1 . – « L’activité d’assistant familial peut-être cumulée avec une autre activité professionnelle. » ; « 1°  ter  Après l’article L

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « risque pour la protection de l’enfance », les mots : « danger ou de risque de danger pour l’enfant ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2022, un rapport sur la mise en œuvre de conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des enfants ayant fait l’objet d’un placement sur décision j

Après le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « L’ensemble de ces missions sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques exercées sur l’enfant. »

Après le b de l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un c ainsi rédigé : «  c)  Le nom et les coordonnées d’un référent extérieur à l’établissement ou au service, lorsque la personne accueillie est mineure. Ce référent a pour mission de l’écouter, de le souten

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Afin de s’assurer du respect de cette interdiction, le président du conseil départemental et le directeur d’établissement mentionné au 1° du I de l’article L. 312‑1 du présent code peuvent solliciter le concours du procureur de la République. »

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La prise en charge dans ces établissements ne fait pas obstacle à la mise en œuvre sans délai des dispositions mentionnées à l’article L. 221‑1 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  « Cette prise en charge est interdite dans d’autres structures d’hébergement. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 312‑1, après la référence : « 15° », est insérée la référence : « et 17° ». »

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « urgence », insérer les mots : « et des mesures d’évaluation de la situation ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Toute décision prise en dérogation au premier alinéa doit être dûment motivée par le président du conseil départemental et transmise sans délai à l’intéressé. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n’est permise que le temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle en applicatio

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lorsque ce dernier est capable de discernement. »

Rédiger ainsi cet article :  « Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑2‑3.  – Pour tout étranger, se déclarant mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, une éva

Supprimer cet article.