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Amendement n° 324 Tombé

Mme Delphine Bagarry NIet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2021· sort le 7 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lorsque ce dernier est capable de discernement. »

Exposé sommaire

Lors de la commission, la notion de discernement a été insuffisamment débattue afin que le législateur puisse légiférer de façon éclairée à ce sujet.  S'il est évident que l'on ne peut pas demander à un enfant, et ce d'autant plus lorsqu'il est très jeune, de faire un choix ou de se prononcer trop explicitement, et que cette décision relève de la compétence pleine et entière du juge, il n'en reste pas mois que le recueil de l'avis reste nécessaire, avec des moyens adaptés selon l'âge, afin que le magistrat soit le plus éclairé possible au moment de prendre une décision.

Cosignataires

Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.