Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale · relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement n° 5 Non soutenu
Mme Delphine Bagarry NIet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale· déposé le 8 juillet 2021· sort le 15 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« ba) L’article L.O. 111‑6 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Y est joint l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend l’article 17 de la proposition de loi n° 492 du Sénat visant à joindre l’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année au projet de loi concerné lors de son dépôt à l’Assemblée nationale.
Cosignataires
Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.