Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale · relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement n° 6 Non soutenu
Mme Delphine Bagarry NIet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale· déposé le 8 juillet 2021· sort le 15 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« juin »
le mot :
« mai ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’article 8 de la proposition de loi n° 4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui vise à avancer du 1 er juin au 1 er mai, la date du délai de dépôt du projet de loi de règlement.
Par parallélisme des formes, cet amendement propose de procéder à la même date de dépôt afin que les conditions du contrôle parlementaire s’effectuent dans les mêmes termes, pour le projet de loi de règlement et pour le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.
Cosignataires
Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.