M. Vincent Ledoux

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Après le mot : « civile », la fin du premier alinéa de l'article 2-13 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , dès lors qu’un animal est directement ou indirectement concerné par une infraction prévue et réprimée par les dispositions du code pénal, du c

L’acheminement, l’hébergement, l’immobilisation et l’étourdissement en vue de l’abattage ou de la mise à mort d’animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d’autres produits sont interdits dès lors que l’animal en question est une femelle en gestation ayant dép

La même section 5 bis , dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑22 . – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout mome

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La même section 5 bis , dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑22 . – Des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de plus de cinquante salariés ».

L’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , en toute circonstance, y compris lors des opérations d’abattage. » ; 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout animal abattu dans un ét

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les enjeux en termes de bien-être animal et économiques du remplacement de l’usage du dioxyde de carbone dans les établissements d’abattage par des méthodes d’étourdissement causant moins de s

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les enjeux en termes de bien-être animal et économiques de l’interdiction de l’abattage à des fins alimentaires des animaux gestants à partir du dernier tiers du développement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Des associations de protection animale visées à l’article 2‑13 du code de procédure pénale comptent pour la moitié des membres du Comité national d’éthique des abattoirs et disposent de voix délibératives. »

À l’alinéa 4, après le mot : « avis », insérer les mots : « et des recommandations ».

À l’alinéa 5, après le mot : « vétérinaires », insérer le mot : « indépendants ».

Au I de l’article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et aux formalités de mise en place des régimes visées à l’article L. 911‑1 ».

Au début du premier alinéa du B du V de l’article 34 de la loi n° 2015‑1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2016 » sont supprimés .

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d’une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur i

I. – Le II de l’article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le coefficient multiplicateur prévu aux 1° et 2° du présent II ne s’applique pas dans les entreprises de moins de onze salariés. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécur

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.