Amendement n° 31 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 17  ter , inséré par voie d’amendement lors de l’examen en commission. L’encombrement des tribunaux, justifié par le taux élevé de divorces, nécessite une simplification des procédures. Néanmoins, cette dernière ne doit pas se faire au détriment des intérêts des enfants mineurs. Les procédures de divorce par consentement mutuel sont parmi les procédures les plus rapidement traitées. Aussi, il n’est pas justifié d’imposer aux enfants un risque de voir leurs droits régresser.