Société : respect de l’animal en abattoir · respect animal en abattoir
Amendement n° 27 Tombé
M. Vincent Ledoux LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 janvier 2017· sort le 12 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Des associations de protection animale visées à l’article 2‑13 du code de procédure pénale comptent pour la moitié des membres du Comité national d’éthique des abattoirs et disposent de voix délibératives. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conforter la mission du Comité national d’éthique des abattoirs en garantissant qu’au moins la moitié des membres ayant voix délibérative ne soient pas en situation de conflit d’intérêt au regard de la protection animale dans les abattoirs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.