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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 2011 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 22 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2010 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 22 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2009 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 23 La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal ». | Rejeté |
| 2008 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 22 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2007 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la deuxième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111‑9‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il inscrit également à l’ordre d | Rejeté |
| 2006 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l’action publique comprend égal | Rejeté |
| 2005 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le III de l’article L. 1111‑9‑1 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l’actio | Rejeté |
| 2004 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 52 ter L’article L. 5842‑27 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’article L. 5216‑4-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et port | Non soutenu |
| 2003 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 30 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2002 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 59 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Le III de l’article L. 1862‑3 est ainsi rédigé :
« III. – L’article L. 1522‑1, est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et port | Retiré |
| 2001 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 ter Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1862‑1 est complété par des XII et XIII ainsi rédigés :
« XII. – L’article L. 1524‑5-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relatif à la différenciation, la décentralis | Non soutenu |
| 2000 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 bis B Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article L. 5842‑4 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑1310 du 7 octobre 2021 est ainsi modifié :
« 1° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par | Retiré |
| 1999 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quinquies Après le I bis de l’article L. 2573‑25 du général des collectivités territoriales, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter . – L’article L. 2223‑17 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l’article 74 quinquies de la loi n° du relative à la différenciation, | Retiré |
| 1979 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 23 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département peut, à leur demande, dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I, déléguer les attributions qu’il détient en application du pr | Adopté |
| 1978 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 16 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « ou de grand passage ». » | Adopté |
| 1976 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 9 L’article L. 2111‑22 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations de déclassements doivent intervenir dans un délai raisonnable. » | Non soutenu |
| 1973 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 18 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le contrat de mixité sociale facilite l’atteinte d’objectifs de répartition équilibrée de logements locatifs sociaux pour chaque commune. » | Non soutenu |
| 1970 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1967 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1966 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quinquies Substituer aux alinéas 2 à 18 les trois alinéas suivants :
« 1° Les trois derniers alinéas de l’article L. 2223‑21‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les devis sont accompagnés d’un document d’informations clés, incluant une attestation de bonne information, dont le modèle est | Retiré |
| 1958 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quinquies Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique » | Retiré |
| 1944 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quinquies Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 5° L’article L. 2223‑38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « la régie » ;
« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le | Retiré |
| 1937 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 49 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1931 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 84 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’augmentation du nombre de zoonoses et ses liens avec le changement climatique, la chute de la biodiversité et la déforestation | Sans sort Retiré |
| 1928 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 23 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au début du premier alinéa du VII, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I, le bailleur transmet par voie numérique au représentant de l’État dans le département une copie de chacun de se | Rejeté |
| 1913 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 19 Le premier alinéa de l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit apporter une réponse argumentée et fondée aux observations présentées par le maire de la commune dans un délai de deux mois. » | Non soutenu |
| 1907 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 18 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le contrat de mixité sociale tient compte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols conformément aux dispositions détaillées à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ren | Non soutenu |
| 1901 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 17 I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« X »
la référence :
« XI ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « XI. — Par dérogation au VII, et dans un objectif de mutualisation intercommunale, l’organe délibérant des établissements de coopération in | Non soutenu |
| 1882 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 17 I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« X »
la référence :
« XI ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. — Par dérogation au VII, et dans un objectif de mutualisation intercommunale, l’organe délibérant des établissements de coopération | Non soutenu |
| 1881 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 17 I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« X »,
la référence :
« XI ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« « XI. — Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux susmentionnés tiennent compte des objectifs de réduction de l’artificialisation d | Non soutenu |
| 1435 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 quater Le titre unique du livre IX de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 5911‑1, après le mot : « régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ;
2° Les intitulés des chapitres IV et V sont complétés par | Adopté |
| 1434 (Rect) séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 79 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Toutes les références aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics sont remplacées par des références à la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant | Adopté |
| 1433 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 75 bis Après le mot :
« Saint-Pierre-et-Miquelon »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« , les salariés mentionnés à l’article L. 4644‑1 sont également les référents chargés de l’information sur la prévention des risques naturels , mentionnés au I de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement, auxq | Adopté |
| 1432 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 75 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’état »
les mots :
« de l’état ». | Adopté |
| 1431 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 75 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un à deux mois »,
les mots :
« de deux mois au plus ». | Adopté |
| CL1685 lois | 24/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 75 I. – Le titre II du livre VIII de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Sensibilisation aux risques naturels majeurs
« Art. L. 4823‑1 . – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Sa | Adopté |
| CL1680 lois | 24/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 79 I. – À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 »
la référence :
« n° 2021‑1308 du 8 octobre 2021 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase du 4°, les mots : « aux collectivités territoriales et à leur | Adopté |
| CL1662 (Rect) lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de situation des biens en cause, qui ne peut s’y opposer que si ceux‑ci lui sont nécessaires à »
les mots :
« où sont situés les biens concernés, laquelle commune ne peut s’y opposer que si ceux-ci lui sont nécessaire pour ». | Adopté |
| CL1661 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 bis A À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« les conditions le nécessitent »
les mots :
« la situation le justifie ». | Adopté |
| CL1660 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 bis A À la première phrase, substituer aux mots :
« participation du public en application de »
les mots :
« procédure de participation du public mentionnée à ». | Adopté |
| CL1633 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État ».
II. – En conséquence, procédure à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. | Adopté |
| CL1573 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 75 I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« réputé ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« implicitement ». | Sans sort Retiré |
| CL1572 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 quater À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« conseillers municipaux »
le mot :
« maires ». | Sans sort Retiré |
| CL1570 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 ter À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« en vigueur ». | Adopté |
| CL1569 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 80 À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« plus prochain »,
les mots :
« premier ». | Adopté |
| CL1531 lois | 20/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 75 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le décret mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être pris qu’à la demande du chef de l’exécutif de la collectivité. Cette demande peut être effectuée par tout moyen. » | Retiré |
| CL1513 lois | 19/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 81 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À la première colonne de la septième ligne des tableaux constituant le second alinéa des articles L. 445-1 et L. 446‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les références : « L. 413‑1 et L. 413‑7 » sont remplacées p | Adopté |
| CL1511 lois | 19/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 75 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et qui »
les mots :
« , lorsque ces délais ». | Adopté |
| CL1510 (Rect) lois | 19/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 75 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mois au plus »
les mots :
« à deux mois ». | Adopté |
| CL1509 lois | 19/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 75 Au premier alinéa, substituer aux mots :
« d’outre‑mer ou en Nouvelle-Calédonie »
les mots :
« mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution ». | Adopté |