Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1434 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 79 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Toutes les références aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics sont remplacées par des références à la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant :
« 1° Toutes les références aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics sont remplacées par des références à la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises. »
Exposé sommaire
Rédactionnel. L’idée de « référence aux TAAF », à la place du remplacement, prévu par le texte actuel, de chaque occurrence des mots « les collectivités territoriales » par les mots « la collectivité des TAAF », permet d’éviter des problèmes de coordination sur les pronoms dans le reste de l’article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.