Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1510 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Maina Sage AGIR-Eet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 75 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mois au plus »
les mots :
« à deux mois ».
Exposé sommaire
Les circonstances peuvent rendre nécessaire la prolongation de l’état de calamité naturelle exceptionnelle pour une durée supérieure à un mois.
S’il n’apparaît pas souhaitable de laisser la possibilité de moduler cette durée dès le départ, afin de ne pas rajouter des questionnements dans une situation déjà critique, il est en revanche souhaitable de laisser davantage de flexibilité une fois la première période d’un mois écoulée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.