Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1513 Adopté
Mme Maina Sage AGIR-Eet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 81 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À la première colonne de la septième ligne des tableaux constituant le second alinéa des articles L. 445-1 et L. 446‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les références : « L. 413‑1 et L. 413‑7 » sont remplacées par les références : « L. 413‑1 à L. 413‑7 ».
Exposé sommaire
Amendement visant à corriger une erreur matérielle dans les dispositions relatives à l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles L. 413‑2 à L. 413‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatives au contrat d’intégration républicaine.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.