Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1531 Retiré
Mme Maina Sage AGIR-Eet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 75 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le décret mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être pris qu’à la demande du chef de l’exécutif de la collectivité. Cette demande peut être effectuée par tout moyen. »
Exposé sommaire
Du fait de leur large autonomie, il n’est pas souhaitable de prévoir l’application de dispositions dérogatoires, même au nom de l’urgence, sans l’accord de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Le présent amendement prévoit donc que l’état de calamité naturelle exceptionnelle doive être demandé par le président de l’exécutif dans ces deux territoires. Parce que l’urgence s’accommode mal de l’intervention de procédures formelles, cette demande peut intervenir « par tout moyen ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.