Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1433 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 75 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« Saint-Pierre-et-Miquelon »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« , les salariés mentionnés à l’article L. 4644‑1 sont également les référents chargés de l’information sur la prévention des risques naturels , mentionnés au I de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement, auxquels sont exposés les travailleurs sur leur lieu de travail. »
Exposé sommaire
Rédactionnel: l'article L. 4644-1 prévoit un ou plusieurs salariés désignés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.